AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
En application du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de la fonction publique territoriale de la Vienne au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Section 1 - Collectivité territoriale ou établissement public
Nom officiel : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, Téléport 1 - Avenue du Futuroscope - Arobase 1 - CS 20205, Chasseneuil-du-Poitou Futuroscope Cedex 86962 France. Contact : Vincent REVUELTA, tél. : 05.49.49.12.10. Courrier électronique : direction@cdg86.fr - Télécopieur : 05.49.49.12.11. Adresse site internet : http://www.cda86.fr ; Service auprès duquel des informations et documents complémentaires peuvent être obtenus : contact susmentionné. Les candidatures doivent être envoyées sur la plateforme sécurisée :
https://www . marchessecurises.fr
Section 2 - Caractéristiques essentielles de la convention envisagée :
2.1 Description de la convention envisagée
2.1.1 Intitulé attribué à la convention par la collectivité territoriale ou l'établissement public : convention de participation prévovance
2.1.2 Objet de la convention : proposer aux employeurs publics territoriaux ayant mandaté le CDG 86 des garanties d'assurance prévoyance pour le compte de leurs agents, sous forme de contrat à adhésion facultative
2.1.3 Personnels intéressés par la convention : agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé
2.2 Nature de la convention (voir le dossier de consultation)
2.2.1 Garanties de protection sociale complémentaire demandées, au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) : Garanties d'assurance complémentaire prévoyance. Valeur estimée de la participation financière (par an) : non estimée ou fourchette (par an) : non estimée.
A titre indicatif, valeurs des participations financières octroyées au cours des 3 dernières années : non estimée ou moyenne des 3 dernières années : non estimée.
2.2.2 Description succincte de la convention : convention de participation conclue sur la base des mandats des employeurs publics territoriaux précisant les droits et obliaations de l'entreprise d'assurance et des emploveurs.
Nature de la convention : Contrat de subventionnement
Durée de la convention : 6 ans, renouvelable 1 an pour motif d'intérêt général.
Modalités de rémunération de la convention : participation versée par les employeurs publics territoriaux aux agents.
Lieu d'exécution de la convention : Département de la Vienne
Autre éléments de description :
Section 3 - Niveau minimum de capacité demandé et renseignements à fournir à cet effet
3.1 Conditions de participation (au sein de l'article 18 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011)
3.1.1 Garanties professionnelles que les candidats doivent présenter : - Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance ; - Expertise du secteur au vu des références fournies.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Selon modalités précisées dans le règlement de consultation.
3.1.2 Garanties financières que les candidats doivent présenter : - Minimum de fonds propres de 3 millions d'Euros.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Selon modalités précisées dans le règlement de consultation
3.1.3 Garanties prudentielles que les candidats doivent présenter : - Taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 100%
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : selon modalités précisées dans le règlement de consultation.
Section 4 - Procédure de désignation des organismes
4.1 Modalités de présentation des offres :
Le dossier d'offre contient les documents suivants : - Le dossier de candidature complété et signé ; - Le dossier contractuel de gestion complété et signé ; - La convention de participation signée ; - Les tableaux prévisionnels complétés et signés ; - Les conditions particulières du contrat d'assurance complétées et signées ; - Les conventions spéciales du contrat d'assurance complétées et signées ; - Les conditions générales du contrat d'assurance ; - La notice d'information de la garantie d'assistance.
4.2 Critères de sélection des organismes : convention de participation prévoyance : - Critère 1 : rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (50%) ; - Critère 2 : degré effectif de solidarité entre les adhérents (10%) ; - Critère 3 : maîtrise financière du dispositif (20%) ; - Critère 4 : moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques (20%)
4.3 Renseignement d'ordre administratif : date limite de présentation des candidatures : le mardi 16 juillet 2019 à 12 heures. Langue pouvant être utilisée pour les candidatures : - Français. - Autres : non.
Section 5 - Renseignements complémentaires
5.1 Informations complémentaires (le cas échéant) : Néant.
5.2 Procédures de recours
Instance chargée des procédures de recours juridictionnel : Tribunal administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert, 15, rue de Blossac, CS 80541, 86020 Poitiers Cedex
Courrier électronique : greffe .ta-poitiers@juradm.fr
Adresse internet : http://www.poitiers.tribunal-administratif.fr
Téléphone : 05 49 60 79 19 - Télécopieur : 05 49 60 68 09
Introduction des recours : www.telerecours.juradm.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Tribunal administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert, 15, rue de Blossac - CS 80541, 86020 Poitiers Cedex. Courrier électronique : greffe.ta-poitiers@juradm.fr
Adresse internet : http://www.poitiers.tribunal-administratif.fr
Téléphone : 05 49 60 79 19 - Télécopieur : 05 49 60 68 09
5.3 Date d'envoi du présent avis : le 24 mai 2019
Annexe A et points de contact :
1. Adresses et points de contacts auprès desquels des informations et des documents complémentaires peuvent être obtenus :
Nom officiel : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, Téléport 1 - Avenue du Futuroscope - Arobase 1 - CS 20205, Chasseneuil-du-Poitou Futuroscope Cedex 86962 France. Contact : Vincent REVUELTA - Téléphone : 05.49.49.12.10.Courrier électronique : direction@cda86.fr - Télécopieur : 05.49.49.12.11. Adresse site internet: http://www.cda86.fr
2. Adresses et points de contacts auxquels le dossier de consultation des entreprises peut être consulté, téléchargé et auxquels les candidatures doivent être envoyées :
Profil acheteur : https ://www.marches-securises.fr