APPEL A MANIFESTATION
D'INTÉRÊT CONCURRENT SUITE A MANIFESTATION D'INTÉRÊT SPONTANÉE DU DOMAINE PUBLIC
EN VUE DE L'INSTALLATION ET DE L'EXPLOITATION
D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE
Nom de l'organisme et renseignements : Commune de Châteauroux, Direction de la commande publique, place de la République, CS 80509, 36012 Châteauroux Cedex, Tél. 02.54.08.34.27,
courriel : marches-publics@chateauroux-metropole.fr
etenergie@chateauroux-metropole.fr
Adresse internet du pouvoir adjudicateur :
http://www.chateauroux-metropole.fr
Lieu d'exécution : Site 1 : gymnase Pierre Jablonsky - 26, rue Louis-Braille - 36000 Châteauroux. Site 2 : centre technique municipal, rue Roland-Garros - 36000 Châteauroux.
Caractéristiques principales : convention d'occupation temporaire de domaine, en application de l'article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
La commune de Châteauroux a été sollicitée par un opérateur économique pour l'occupation du domaine public, en vue de l'installation et de l'exploitation en vente totale d'une centrale photovoltaïque en surimposition de toiture, pour le gymnase Jablonsky, ainsi qu'au centre technique municipal.
Si aucune proposition supplémentaire n'est remise avant la date limite de réception des propositions mentionnée dans le règlement de sélection, la commune de Châteauroux pourra attribuer à cet opérateur économique une promesse de convention d'occupation temporaire.
Le présent avis de publicité a pour objet de s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente, conformément aux dispositions de l'article L 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Si un candidat supplémentaire se manifeste et remet une proposition complète avant la date limite de réception des propositions, la commune de Châteauroux analysera les propositions et attribuera la promesse de convention d'occupation temporaire au candidat ayant présenté la proposition la plus pertinente au regard des critères de jugement des propositions définis dans le règlement de sélection.
Deux conventions distinctes seront conclues. Deux opérateurs distincts pourront donc être retenus.
Cette occupation du domaine public sera consentie moyennant le paiement d'une redevance annuelle et/ou d'autres éléments financiers et ce, conformément aux dispositions des articles L.2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Durée : la convention d'occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques). Celle-ci ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction. A l'échéance de la convention, les biens construits par l'entité sélectionnée reviendront à la personne publique contractante.
Validité des offres : 120 jours.
Contenu des dossiers précisés dans le règlement disponible gratuitement sur https://www.achatpublic.com
Remise des dossiers de réponse pour un site ou les deux, à déposer à l'accueil de l'hôtel de ville (remise en main propre ou envoi postal avec accusé de réception) ou de façon électronique à marches-publics@chateauroux-metropole.fr et
energie@chateauroux-metropole.fr
Sélection du futur partenaire selon les critères figurant au Règlement de sélection : Critère technique : apprécié sur la base des éléments du mémoire technique (60%). Critère financier : apprécié sur le prix montant de la redevance proposé (40%)
Date limite de réception des dossiers : 11 mai 2026, à 12 heures.