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AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE |
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COMMUNE DE VILLEDIEU-SUR-INDRE M. Bernard GONTIER - Maire 2 Place Jean Jaurès BP 29 - 36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE Tél : 02 54 26 50 27 - Fax : 02 54 26 13 03
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Type de pouvoir adjudicateur :
Organisme de droit public
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ; |
| Objet | DSP pour le financement, la conception et la réalisation d'un crématorium et de ses équipements complémentaires, et d'un site cinéraire contigu et l'exploitation de l'ensemble. |
| Référence | 2019 DSP Crématorium |
| Type de marché | Services |
| Mode | Avis de concession |
| Code NUTS | FRB03 |
| Lieu principal de prestation |
Commune de Villedieu-sur-Indre |
| Durée de la concession |
360 mois |
| DESCRIPTION | Délégation de service public pour la conception et la réalisation d'un crématorium et de ses équipements complémentaires avec un espace cinéraire, sur une emprise foncière à proposer et acquérir par le concessionnaire, et l'exploitation de l'ensemble. |
| Code CPV principal | 98371120 - Services de crémation |
| Forme | Division en lots : Non |
| Quantité ou étendue |
Valeur estimée hors TVA : 20 000 000,00 € |
| Délégation | |
| Conditions relatives au contrat | |
| Autres conditions |
Conditions d'exécution de la concession :
Pour l'exploitation du service, le délégataire tirera sa rémunération du prix versé par les usagers et de ses activités annexes. Les tarifs des activités de service public et leur mode de variation seront contractuellement prévus. Le délégataire versera une redevance au délégant fixée au contrat tenant compte des avantages de toute natures. Une redevance minimale garantie annuelle sera attendue ainsi qu'une redevance variable assise sur l'activité. |
| Conditions de participation | |
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Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Capacité économique et financière :
Référence professionnelle et capacité technique : |
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| Critères d'attribution |
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché |
| Renseignements |
Correspondre avec l'Acheteur
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| Documents | |
| Offres |
Remise des offres le
10/01/19 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. |
| Dépôt | |
| Renseignements complémentaires | |
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Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché. Le délégataire aura pour mission - L'acquisition du terrain ; - Les études, les autorisations, la construction et le financement des ouvrages nécessaires au service ; - La gestion du service, qui comporte notamment l'exploitation du crématorium, la gestion des relations avec les usagers (accueil, information, facturation, etc.) et le site cinéraire ; - La surveillance, l'entretien, les réparations et le renouvellement des équipements et des ouvrages ; - L'assistance technique à la Collectivité pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables. |
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| Marché périodique : | Non |
| Fonds | Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non |
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Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus Cabinet Conseil Aspasie 12 allée Antoinette 77400 Lagny-sur-Marne contact@aspasie.fr |
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| Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Limoges 1, cours Vergniaud 87000 Limoges Tél : 05 55 33 91 55 - Fax : 05 55 33 91 60 greffe.ta-limoges@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : La procédure pourra faire l'objet : - D'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - D'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - D'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. - D'un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. - D'un recours en indemnisation par les personnes lésées par le contrat ou sa passation, après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale. |
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Envoi le 15/10/18 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15/10/18 à 12h12 |
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