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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !) |
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE GÂTINE CHOISILLES - PAYS DE RACAN M. Antoine TRYSTRAM - Président 6 rue le Chêne Baudet 37360 SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER Tél : 02 47 29 81 00 - Fax : 02 47 29 81 04 SIRET 24370043200038
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| L'avis implique un marché public. | |
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Type de pouvoir adjudicateur :
Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ; Le marché ne fait pas l'objet d'une procédure conjointe. |
| Objet | Elaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Gâtine-Racan (CCGR). |
| Référence | 22FS-0005-C |
| Type de marché | Services |
| Mode | Procédure ouverte |
| Code NUTS | FRB04 |
| Durée |
48 mois |
| Description | En application du 1° de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière d'aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. La CCGR souhaite ainsi retenir un prestataire pour la réalisation de prestations intellectuelles afin de l'accompagner dans l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) |
| Code CPV principal | 79311000 - Services d'études |
| Code CPV complémentaire | 71222200 - Services de cartographie des zones rurales |
| 71410000 - Services d'urbanisme | |
| La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui | |
| Forme |
Division en lots :
Non Les variantes sont refusées |
| Options | Non |
| Reconductions | Non |
| Conditions relatives au contrat | |
| Autres conditions | Conditions particulières d'exécution : Non |
| Conditions de participation | |
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Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : |
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Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Capacité économique et financière :
Référence professionnelle et capacité technique : |
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| Marché réservé : Non | |
| Critères d'attribution |
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur Technique 40 % : Prix |
| Documents |
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| Offres |
Remise des offres le
29/08/22 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Modalités d'ouverture des offres : Date : le 30/08/22 à 00h00 Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : Non |
| Renseignements complémentaires | |
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Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. |
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| Marché périodique : | Non |
| Fonds | Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non |
| Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Orléans 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 Tél : 02 38 77 59 00 - Fax : 02 38 53 85 16 Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L551-1 et s. du CJA); - Référé contractuel devant le juge des référés contractuels du Tribunal Administratif compétent après la signature du contrat (art. L551-13 et s. du Code de Justice Administrative) et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'art. R551-7 du Code de Justice Administrative, - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. |
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Envoi le 30/06/22 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30/06/22 à 17h12 Publication aux supports de presse suivants : Nouvelle République - Ed. Indre et Loire |
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