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AVIS DE CONCESSION

SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE L'ASSAINISSEMENT AUTONOME DANS L'INDRE
M. Claude DOUCET - Président
Hôtel du Département - Place de la Victoire et des Alliés
CS 20639
36020 CHATEAUROUX
Tél : 02 54 08 36 08
Correspondre avec l'Acheteur
Objet Concession par délégation de l'exploitation du service de l'Assainissement Non Collectif.
Type de marché Services
Mode Concession
DESCRIPTION Durée du contrat :
Solution de base : durée de 12 ans du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2032.
Les variantes sont autorisées.
Principales caractéristiques des prestations :
-La réalisation de l'état des lieux initial des installations existantes, avec la réalisation d'un diagnostic des installations d'assainissement non collectif qui n'auraient pas encore été diagnostiquées,
-Le contrôle périodique de l'entretien et du bon fonctionnement des installations existantes,
-L'établissement de certificats de conformité de l'équipement en cas de vente,
-Le contrôle de conception et réalisation des installations neuves ou à réhabiliter
-L'information, l'accueil, la gestion administrative des usagers et l'accompagnement de la collectivité dans la communication auprès des usagers du services :
-La préparation des documents types (règlement de service, fiches d'enquêtes, courriers, rapports, etc.),
-La mise à jour d'une base de données des installations existantes et l'historique des interventions sur chaque installation,
-La réalisation de réunions publiques et de documents d'information à destination des usagers, l'accueil téléphonique,
-La facturation et la gestion des usagers,
-La mise à jour des documents et données relatifs au service : comptes usagers, rapports de contrôle, données de service,
-La fourniture d'un compte rendu d'activité (technique et financier) annuel sous la forme d'un rapport annuel du Concessionnaire (parties technique, financière et concernant les usagers) et permettant la rédaction d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service par la collectivité,
-L'application des pénalités et leur recouvrement aux usagers récalcitrants,
-La gestion des éventuels contentieux ultérieurs.
Le service comporte actuellement 38 800 installations à contrôler.
Code CPV principal 90480000 - Service de gestion du réseau d'assainissement
Forme Division en lots : Non
Délégation
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents
Offres Remise des offres le 29/10/19 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires
  Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
valerie.chiron@sdfa.fr ou elodie.jean@sdfa.fr

Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Limoges
1 Cours Vergniaud
87000 Limoges
Tél : 05 55 33 91 55 - Fax : 05 55 33 91 60
greffe.ta-limoges@juradm.fr
  Envoi le 18/09/19 à la publication
Publication aux supports de presse suivants : Nouvelle République - Ed. Indre

 

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