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France Marchés : plateforme d’appel offre & marché public

AVIS DE PUBLICITE
(Attention avis expiré !)

LIGERIS
M. Pierre ROCHERY - Directeur Général
8 Boulevard Heurteloup - CS 41607
37000 TOURS
Tél : 02 47 70 02 00
L'avis implique l'établissement d'un Accord-Cadre.
  Durée : 48 mois
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs.
Nombre de titulaires : 2 au maximum
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS JURIDIQUES RELATIFS AU PROCESSUS PRÉ-CONTENTIEUX ET CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT ET TROUBLES DU VOISINAGE
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Durée 48 mois
DESCRIPTION La présente consultation concerne des prestations juridiques d'avocats réalisées dans le cadre du processus de recouvrement pré-contentieux et contentieux ainsi que dans le cadre des litiges relatifs aux troubles du voisinage.
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non
Forme Prestation divisée en lots : Non
Les variantes sont refusées
Conditions relatives au contrat
Forme juridique En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.
Le mandataire devra être un cabinet d'avocat en raison de la nature des prestations à exécuter car nécessitant une qualification et l'inscription à l'ordre des avocats.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Inscription à l'ordre des avocats (en cours de validité)

Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 03/09/20 à 16h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
Mélanie JORDAN
8 Boulevard Heurteloup
37016 TOURS Cedex 1
Tél : 02 47 70 02 13
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal de Grande Instance de Tours
Palais De Justice
2 pl Jean Jaurès
37000 Tours
Tél : 02 47 60 26 60 - Fax : 02 47 60 26 61
  Envoi le 30/07/20 à la publication
Publication aux supports de presse suivants : Nouvelle République - Ed. Indre et Loire

 

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